Droits de Succession
Vous venez d'hériter d'un bien immobilier à la suite du décès d'un membre de votre famille ?
Alors, vous allez devoir obligatoirement vous acquitter des droits de succession et leur montant dépend du patrimoine immobilier de la personne défunte.
Qu'entend-on par droits de succession dans le domaine de l'immobilier ? Tout simplement, il s'agit des taxes à payer à l'Administration fiscale sur l'ensemble des biens du défunt après son décès. En tant qu'héritier, vous êtes tenu de vous acquitter de ces droits, quel que soit le type de bien reçu. Cependant, selon votre degré de parenté avec le défunt, vous pourriez bénéficier d'exonérations sur ces droits de succession.
Concernant les frais de succession immobiliers, ils sont calculés après déduction d'un abattement, dont le montant dépend de la valeur de l'héritage et de votre lien de parenté avec le défunt. Le taux d'imposition augmente en fonction de l'éloignement de votre degré de parenté. Ces frais sont calculés sur tous les biens reçus du défunt, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, à condition que le défunt ait été domicilié en France.
Lors d'une succession immobilière, l'intervention d'un notaire est obligatoire pour assurer le bon déroulement du processus. Ce professionnel évalue l'actif net successoral, c'est-à-dire la valeur totale du patrimoine du défunt après déduction de ses dettes éventuelles. Le notaire définit également les héritiers et attribue à chacun sa part en tenant compte des droits prévus par la loi.
Une fois les héritiers définis, le notaire établit une attestation immobilière, acte authentique permettant le transfert de la propriété du patrimoine immobilier du défunt à ses héritiers. Pour cela, des frais sont perçus par le notaire en pourcentage sur la valeur du bien, avec des émoluments soumis à la TVA. Ces frais incluent également la taxe de publicité foncière, l'état hypothécaire et le salaire du conservateur.
En cas de patrimoine légué à plusieurs héritiers, ces derniers peuvent décider de partager le bien et recevoir chacun une portion correspondant à leurs droits. Dans ce cas, le notaire établit un acte de partage soumis à des émoluments également assujettis à la TVA, calculés en pourcentage sur l'actif brut.
Afin d’optimiser la transmission de votre patrimoine et éviter de lourds frais de succession pour vos héritiers, il est judicieux d'adopter des mesures préventives de son vivant. Ceci offre ainsi divers avantages.
Deux mécanismes permettent de réaliser une transmission anticipée de patrimoine.
Dans le premier, les parents achètent le bien et en donnent la nue-propriété à leurs enfants tout en se réservant l'usufruit jusqu'à leur décès.
Dans le second, les parents font une donation d'argent à leurs enfants, qui ensemble acquièrent un bien en démembrement de propriété.
L'avantage majeur de ces démarches est l'exonération des droits de succession au décès des parents. Aussi, les donateurs et les bénéficiaires peuvent en obtenir des avantages fiscaux, notamment d'abattement de 100 000 euros par enfant tous les 15 ans et d'une exonération des droits de donation sur les sommes d'argent jusqu'à 31 865 euros, sous réserve que les donateurs aient moins de 80 ans.
La période idéale pour réaliser ces donations est entre 61 et 71 ans. À cet âge, la valeur de la nue-propriété transmise aux enfants est de 60%, ce qui minimise les impôts à payer.
Ces donations étant irrévocables sur le plan fiscal, nous recommandons aux parents souhaitant anticiper leur succession de recourir à une SCI familiale. Cette structure leur permet de garder le contrôle sur leur patrimoine tout en le transférant progressivement à leurs enfants, et offre une protection en cas de tensions relationnelles avec les bénéficiaires.
En résumé, anticiper la transmission de son patrimoine de son vivant présente à la fois des avantages fiscaux importants et permet de préserver les intérêts de ses héritiers, tout en offrant une flexibilité et une protection accrues pour les donateurs.
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