Acheter à deux, sans être mariés
Vous souhaitez acheter à deux, en couple, mais n’êtes ni mariés ni pacsés.
Dans ce cas, vous êtes considérés comme deux individus célibataires, appartenant au régime du concubinage, aussi appelé “union libre”.
Si vous êtes donc dans cette situation, cela ne vous empêche absolument pas d’acheter, mais mieux vaut être informé dès maintenant de ce que cela implique.
- Comprenez ce à quoi vous vous engagez
Lorsque deux concubins ou pacsés acquièrent un bien immobilier, en principe chacun est propriétaire de la part acquise à son nom, d’où l’importance de veiller à la bonne rédaction de l’acte d’achat. En revanche, attention, si vous vous pacsez en optant pour le régime de l’indivision, alors le bien sera réputé vous appartenir pour moitié, quel que soit votre apport financier.
- Indiquez votre contribution réelle
Mentionnez dans l’acte de vente les apports respectifs de chacun (apport personnel, pourcentage de remboursement du prêt). Le but : éviter les contestations ultérieures en cas de revente, de séparation ou de décès. Sachez également que, sans précision de vos quotes-parts, le logement sera présumé vous appartenir pour moitié à parts égales. Autre mise en garde, si l’acquisition se fait à vos deux noms mais qu’un seul de vous le finance, le fisc pourrait considérer qu’il y a donation et taxer cette somme à hauteur de 60% si vous vivez en union libre, sans oublier les pénalités.
- Conservez des preuves de vos grosses dépenses
Si vous avancez une partie de l’argent de la transaction à votre conjoint, si vous financez seul de gros travaux dans le logement ou si votre participation au remboursement du prêt augmente, pensez à conserver des preuves et des justificatifs (factures, chèques, avis de virement…) afin d’attester de vos apports et de pouvoir réclamer éventuellement le remboursement. Au cas par cas, le notaire pourra aussi vous recommander de rédiger une reconnaissance de dette.
- Prévoyez des dispositions pour protéger votre moitié
Concubins comme partenaires de pacs n’étant pas des héritiers légaux, si vous souhaitez vous protéger mutuellement afin de ne pas vous retrouver à la porte de chez vous, demandez au notaire d’insérer dans l’acte de vente une clause de rachat au profit de votre concubin ou l’attribution préférentielle du logement à votre partenaire. Ainsi, en cas de décès, à condition d'indemniser les héritiers, vous pourrez acquérir la quote-part du logement détenue par le défunt. D’autres solutions sont possibles par testament, indispensable pour les couples non mariés : legs de l' usufruit, d’un droit d’usage et d’habitation… Seule contrainte, ne pas empiéter sur les droits des enfants.
À noter : afin de limiter l’impact financier d’un décès, en cas de crédit immobilier, assurez-vous chacun à 100%.
La solution peut aussi être de créer une SCI pour acheter en couple.
Les deux concubins investissent de l’argent et se répartissent les parts sociales de la société : c’est la SCI qui achète le bien immobilier, chacun des concubins est associé détenteur de sa part, en proportion de sa participation dans la constitution du capital. Cela signifie que chacun est propriétaire à hauteur du pourcentage de parts sociales détenues.
Bien que cette solution soit coûteuse et exigeante (frais de dossier supplémentaires, formalités administratives plus lourdes) c’est tout de même un cadre légal pérenne qui assure une transparence sur toutes les décisions et élimine les potentiels malentendus ou blocages.
Investir dans un bien immobilier doit toujours être un acte réfléchi avec un projet construit selon votre situation de couple.
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